Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les dispositions ci-dessous constituent un contrat établissant les Conditions Générales de Vente à distance des produits du Site Internet (change-arin.com), conclu entre la Société Comptoir Financier Arin SARL (ci-après désignée sous le vocable « la Société ») et le Client (ci-après désigné sous le vocable « le Client ») dans le cadre d'un système de vente de devises à distance. Le site Internet permet l'achat à distance de devises étrangères et de métaux précieux (pièces et lingots d'or) par nos clients.

2. Identification de l'auteur de l'offre

Comptoir Financier Arin SARL
9 avenue Jean Medecin 06000 Nice
Adresse e-mail : info@change-arin.com
Téléphone : +330493878262

La Société est représentée par M. Plantevin Mathieu, Gérant.

La Société est déclarée auprès de la Banque de France (31 rue Croix des petits champs, 75001 PARIS, Tél. : 01.42.92.42.92 ou 01.64.80.20.20) et enregistrée à la Direction des Douanes de PARIS (Direction régionale des Douanes, 20, quai Austerlitz, 75013 PARIS, Tél. : 01.45.85.02.74) sous le numéro d'identification 80022

3. Prise de commande

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et irrévocable du client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande par le Client constitue une acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par le Comptoir Financier Arin, encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et réception de justificatifs supplémentaires pouvant être demandés par le Comptoir Financier Arin suivant le montant de la commande ou le cumul des opérations réalisées par le client sur les 12 derniers mois.

Les systèmes d'enregistrement automatique du site sont considérés comme valant preuve du contrat de vente et de sa date.

4. Montant maximum d'achat

La valeur maximum d'achat de devises étrangères en ligne est de 3 000 euros par commande. Le Comptoir Financier Arin se réserve le droit de modifier ce montant à tout moment, sans préavis, et de refuser des commandes cumulées.

5. Disponibilité des devises

Les devises du Catalogue de Vente en Ligne sont proposées au Client dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture momentanée, le Comptoir Financier Arin enverra immédiatement un e-mail d'information au Client à l'adresse e-mail que celui-ci lui aura communiquée lors de la commande.

Le Client pourra alors demander l'annulation de sa commande et ne pas honorer son paiement s'il a choisi le virement. S'il a choisi un règlement par carte bancaire, la transaction sera annulée.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises. Les cours des devises indiqués sont sujets à modification et le Comptoir Financier Arin se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis. Le cours appliqué à chaque commande sera celui en vigueur au moment de la validation de ladite commande.

7. Mode de paiement

Au moment de la validation de sa commande le Client doit indiquer le moyen de paiement de sa commande.

Par virement

Un RIB avec les coordonnées bancaires du Comptoir Financier Arin est disponible à la demande. L'ordre de virement doit être complété par le Client et remis à son établissement bancaire. La banque du Client peut appliquer des intérêts ou une commission sur ce type de règlement. Le Comptoir Financier Arin ne saurait en être tenu responsable ni en assumer le coût.

Par carte bancaire

La Société n'accepte sur son Site Internet que les cartes Visa et MasterCard, émises en France, à l'exclusion de tout autre moyen de paiement. Aucune carte bancaire étrangère n'est acceptée. Les paiements seront réalisés par le biais d'un système sécurisé utilisant le protocole SSL (mise en place d'une connexion SSL 128 bits), de telle sorte que les informations et données bancaires soient cryptées (par un logiciel) et qu'aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau internet. La Société ne recevra, ni n'obtiendra aucune des données bancaires du Client (sauf dans le cas d'un règlement par virement).

8. Confirmation par courrier électronique

Les informations contractuelles feront l'objet d'un courriel de confirmation à l'adresse que le Client aura communiquée au Comptoir Financier Arin après validation de la commande par le Comptoir Financier Arin et acceptation du paiement. Seront communiqués :

• le numéro de commande
• le montant total de la commande, son prix TTC ou HT
• le nom, la référence et les cours appliqués au moment de la validation des devises commandées
• l'adresse de facturation
• l'identité et l'adresse e-mail du commerçant où le consommateur peut déposer ses réclamations.

Ce courriel constitue l'accusé de réception de la commande, à l'exclusion de l'acceptation de l'ordre du client.
Le Comptoir Financier Arin utilise différentes procédures pour authentifier chaque transaction et se réserve le droit de refuser de traiter certaines commandes. Dans ce cas là, le Client sera informé par courrier électronique.
La Société se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

9. Exécution de la commande

La commande dûment acceptée sera exécutée au plus tôt dans un délai de 2 jours ouvrés et au plus tard dans un délai de 7 jours, sous réserve de paiement.
Le Client a la possibilité de consulter, à tout moment, l'avancement de la commande sur le Site Internet, sous la rubrique « Votre Compte ».
L'absence d'encaissement du prix total de la commande et/ou la réception des éventuels documents justificatifs demandés avant la date indicative de livraison annulent la commande.

10. Retrait de la commande en agence

Le Client doit se rendre au guichet de notre agence principale, située au 9 Avenue Jean Médecin – 06000 Nice, afin de retirer les devises commandées.
Le Client doit s'acquitter du paiement de sa commande avant le retrait, par les moyens mis à sa disposition.
La Société s'engage à vérifier systématiquement la validité, l'authenticité et le nombre des billets avant tout retrait.
Lors du retrait de la commande, le Client devra présenter :

• une pièce d'identité en cours de validité dont les informations devront être conformes à celles renseignées lors de la création du compte client
• la confirmation de la commande qu'il aura reçue par courriel
• ainsi que la carte bancaire ayant servi au paiement.

Par principe, seul l'auteur de la transaction aura le pouvoir de retirer la commande. En cas d'empêchement, l'auteur de la transaction pourra néanmoins désigner un mandataire habilité à retirer la commande. Ce dernier devra être muni de sa pièce d'identité en cours de validité, de la pièce d'identité de l'auteur de la transaction, d'une lettre de procuration émanant de l'auteur de la transaction, de la confirmation de la commande ainsi que de la carte bancaire ayant servi au paiement.

Lors du retrait de la commande, le Client ou son mandataire devra vérifier la conformité des biens qui lui seront remis et, en cas d'accord, dater et signer le bon de mise à disposition. L'objet de la transaction ne pourra être remis au Client (ou son mandataire) si celui-ci n'appose ni sa signature, ni la date sur le bon de mise à disposition.

Par la signature du bon de mise à disposition, le client (ou son mandataire) donne quitus à la Société de son obligation de délivrance, en validité, authenticité, quantité et qualité, et renonce par là même de formuler une quelconque contesttaion à ces égards.
La Société se réserve le droit à tout moment de modifier la liste des points de retrait.

11. Facturation

Toute commande fera l'objet d'une facture qui sera délivrée en main propre lors de la remise des fonds au guichet. La signature du bon de mise à disposition vaudra quitus de cette obligation par la Client à la Société.

12. Garantie

Le Comptoir Financier Arin met tout en oeuvre pour offrir des documents de qualité et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le site. Le client est averti qu'en aucun cas le Comptoir Financier Arin ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit.

L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet est à la charge du client. Il appartient à chaque Client de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements (modems, etc.) nécessaires à l'utilisation du site. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l'utilisation par le client du site, sont à la charge exclusive du client.

13. Droit de refuser une transaction

Le Comptoir Financier Arin se réserve le droit de refuser de réaliser une transaction s'il soupçonne l'éventualité d'une fraude, d'une erreur ou d'un évènement anormal intervenu lors de la commande sur le service.

Le Comptoir Financier Arin se réserve le droit de refuser de réaliser toute transaction avec un Client avec lequel il existerait des antécédents de défauts de paiement, résolus ou non résolus.

Dans ces hypothèses, le client sera informé par courriel.

14. Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats affectés par des fluctuations financières exogènes telles que les opérations de change (Directive 2002/65/CE.).

15. Retour de la marchandise

Le Client peut faire reprendre ses devises sans frais supplémentaire, en se rendant soit au guichet du Comptoir Financier Arin, soit au guichet de l'une de ses succursales.

Le cours appliqué à cette reprise sera celui en vigueur au jour de ladite reprise.

16. Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Il peut être demandé dans certains cas (montant de la transaction à réaliser et/ou montant cumulé des transactions) des justificatifs complémentaires. Ces informations sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires du Comptoir Financier Arin.

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Client peut s'opposer à une telle communication et dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition des données personnelles le concernant. Pour toute demande à ce sujet, le Client devra adresser un courriel à l'adresse électronique suivante : info@change-arin.com. Le responsable du traitement des données personnalisées au sein de la Société se trouve être son gérant, M. Mathieu Plantevin, domicilié es qualité au siège de la Société.

17. Signature électronique - preuve

La validation de la commande, associée à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages, constitue une signature électronique entre les parties ayant la même valeur qu'une signature manuscrite.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable de la relation entre les parties, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil.

18. Intégralité du contrat

Si, pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

19. Responsabilité

Ni le Comptoir Financier Arin, ni le Client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation, de catastrophe naturelle en général. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.

20. Service Clientèle

Pour tout renseignement, l'équipe du Comptoir Financier Arin (9 Avenue Jean Médecin – 06000 Nice) est joignable par téléphone au + 33 (0)4 93 87 82 62 du Lundi au Vendredi de 8h30 à 18h50 et le Samedi de 9h00 à 17h50 (hors jours fériés).

21. Médiation

Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l'article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d'avoir recours au mécanisme de la médiation et plus précoisément aux services de l'asoociation ALPES MARITIMES MEDIATION (siège social : Maison des Associations Nice Est - Saint Roch, 50 bd Saint Roch 06300 NICE / Bureau d'accueil et Adresse postale : 105, Quai des Etats-Unis 06300 NICE / Tél : 06 35 39 09 18) / site internet : http://alpesmaritimes-mediation.fr/)

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite.

22. Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Le Comptoir Financier Arin est soumis à la Loi et aux décrets français relatifs à la lutte contre le blanchiment d'argent et au financement du terrorisme, eux-mêmes basés sur les normes établies par l'Union Européenne. Dans ce contexte, et conformément aux préconisations du Groupe d'Action Financière Internationale sur le Blanchiment (GAFI), le Comptoir Financier Arin a mis en place des procédures internes anti-blanchiment visant à évaluer les opérations à risque. A cet égard, les employés reçoivent régulièrement une formation.

Par ailleurs, des procédures internes ont été établies afin de garantir la connaissance du Client (principe Know Your Customer) ; le Comptoir Financier Arin se rapproche des autorités compétentes afin de les alerter sur les transactions qu'il juge douteuses.

23. Langue du Contrat - Loi applicable - règlement de litiges

La langue du contrat est le français ; le contrat est soumis au droit français.